Définition d'un Terme

Glossaire : lettre S

Définition de l'expression :
Séparation de biens

Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.

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