Définition d'un Terme

Glossaire : lettre S

Définition de l'expression :
Service public

Service public
Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun. Il doit respecter quelques grands principes, appelés "lois de Rolland", parmi lesquels la continuité, l'adaptabilité du service et l'égalité devant le service.

Autres termes à la Lettre S :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique