Définition d'un Terme

Glossaire : lettre S

Définition de l'expression :
Servitude

Servitude
Les servitudes sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).

Autres termes à la Lettre S :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique