Définition d'un Terme

Glossaire : lettre S

Définition de l'expression :
Suivi socio-judiciaire

Suivi socio-judiciaire
Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples

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