Définition d'un Terme

Glossaire : lettre T

Définition de l'expression :
Taxe parafiscale

Taxe parafiscale
Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Autres termes à la Lettre T :

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