Définition d'un Terme

Glossaire : lettre T

Définition de l'expression :
Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.

Autres termes à la Lettre T :

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