Définition d'un Terme

Glossaire : lettre T

Définition de l'expression :
Tribunal des conflits

Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la justice.

Autres termes à la Lettre T :

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