Définition d'un Terme

Glossaire : lettre T

Définition de l'expression :
Tribunal pour enfants

Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.

Autres termes à la Lettre T :

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