Définition d'un Terme

Glossaire : lettre U

Définition de l'expression :
Usure

Usure
Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux d'usure représente donc le taux maximum légal admis lors de la conclusion du prêt. L'usure est un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un plafond fixé par la loi. Les seuils de l'usure sont fixés différemment suivant qu'ils touchent des particuliers ou des professionnels. Il existe également des seuils spécifique pour les biens immobiliers.

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