Définition d'un Terme

Glossaire : lettre U

Définition de l'expression :
Usurpation

Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.

Autres termes à la Lettre U :

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