Définition d'un Terme

Glossaire : lettre U

Définition de l'expression :
Utilité publique

Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

Autres termes à la Lettre U :

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