Définition d'un Terme

Glossaire : lettre V

Définition de l'expression :
Verdict

Verdict
C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.

Autres termes à la Lettre V :

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