Définition d'un Terme

Glossaire : lettre V

Définition de l'expression :
Vice du consentement

Vice du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

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