Définition d'un Terme

Glossaire : lettre V

Définition de l'expression :
Voie d'exécution

Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

Autres termes à la Lettre V :

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