Actualité : article de veille

Publication de la loi de modernisation de la sécurité civile

Le 01/09/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi (n°2004-811) du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile, a été publiée au JO du 17 août dernier. Elle traite notamment de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, des sapeurs-pompiers, du plan de prévention national des risques naturels et technologiques, mais aussi du plan communal de sauvegarde et du plan Orsec.

Modernisation de la sécurité civile :
La loi (article 1er) consacre une part importante à la modernisation de la sécurité civile : celle-ci a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Les missions de sécurité civile sont assurées :
- principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent
- et par les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social ainsi que les réservistes de la sécurité civile.

Apprentissage des gestes de premiers secours :
Tout élève de collège et de lycée va bénéficier dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours (article 5).
Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours (article L114-3 C. service national). Notons également que les appelés reçoivent aussi, depuis la loi du 6 août 2004 (n°2004-800), une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national.

Recrutement des sapeurs-pompiers des 16 ans :
Chacun pourra devenir sapeur-pompier volontaire dès 16 ans, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Il est également institué une allocation est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d'une retraite complémentaire versée après 20 ans d'activité.

Reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier :
L'article 67 reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers. Les articles 72 et suivants modifient les conditions d'accès au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins 50 ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. Lorsque c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière qui peut consister dans l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, en un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé rémunéré pour raison opérationnelle.
Voir également la synthèse des principales nouveautés faite par le site des pompiers de France.

Les salariés pompiers volontaires :
L'article L122-24-11 CT dispose que lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne pourra pas s'opposer à l'absence du salarié (article 39).

Les fonctionnaires réservataires ou sapeurs-pompiers volontaires :
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.

Responsabilité des propriétaires en cas d'incendie :
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance proviennent d'un incendie de forêt, l'article 10 de la loi permet à l'assureur, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussaillage, de pratiquer en sus des franchises prévues au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5.000 euros (actualité du 28/07/04).

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