Actualité juridique

Publication du décret renforçant la sécurité et l'entretien des ascenseurs

Le 10/09/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Un décret (n°2004-964) du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation vient d'être publié au JO. Ce texte concerne la mise en sécurité des ascenseurs, l'entretien et le contrôle technique et le droit d'information des occupants d'immeuble.
Sont concernés par les nouvelles dispositions, les ascenseurs qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.
Les nouvelles normes de sécurité passent notamment par l'installation de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières, d'un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture, etc.
Les entreprises chargées d'assurer l'entretien des ascenseurs doivent mettre à jour le contenu des contrats qu'elles passent avec leur client, au plus tard le 30 septembre 2005, et tenir compte des nouvelles exigences de sécurité des ascenseurs.

© 2004 Net-iris

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