Actualité juridique

Adoption par l'Assemblée du projet de loi de simplification du droit

Le 15/11/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les députés ont adopté le projet de loi de simplification du droit élaboré en commission mixte paritaire, et transmis le texte aux sénateurs pour une adoption définitive prévue le 18 novembre, indique AFP.
Parmi les mesures phares adoptées, figure la création d'ici à 2006 d'un régime social des indépendants (RSI) unique, soit une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales qui se substituera aux trois organismes actuels. Actuellement, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n'ont pas un statut de salarié doivent adhérer et cotiser à trois organismes de protection sociale, à savoir l'Organic (retraite des commerçants), la Cancava (retraite des artisans) et la Canam (maladie des commerçants, artisans et professions libérales).
Il harmonise aussi le droit de la filiation, autorise la refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux ainsi que la réforme des règles de fonctionnement pour le public et de gestion des établissements de santé.
Le texte permet notamment au Gouvernement de prendre par ordonnance :
- les mesures nécessaires pour inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel
- des dispositions visant à opérer la refonte des dispositions du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes
- les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats. Sur ce dernier point et s'agissant du diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, il s'agit selon le texte "d'un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il sera accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance". Ainsi, à compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs pourront obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

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