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La procédure devant le conseil des prud'hommes

Le 16/03/2001 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le principe de la gratuité de la justice
  3. Représentation ou assistance ?
  4. La juridiction compétente
  5. Formalités
  6. La conciliation devant le bureau de conciliation
  7. Le déroulement de l'audience devant le bureau de jugement
  8. Les différentes solutions lorsque la décision en convient pas aux parties

Introduction

Plan :
Le principe de la gratuité de la justice
La représentation ou l'assistance ?
La juridiction compétente ?
Formalités
La conciliation devant le bureau de conciliation ?
Le déroulement de l'audience devant le bureau de jugement
Les différentes solutions lorsque la décision en convient pas aux parties

Le principe de la gratuité de la justice

Depuis 1977, les actes de procédures sont gratuits, à l'exception des honoraires d'avocats, les frais d'huissier de justice, les frais d'expert, les indemnités versés aux témoins et les amendes civiles pour abus de procédure et dommages-intérêts éventuels.
Le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour les litiges collectifs, comme celui relatif à une grève, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.
En fonction de leurs revenus, certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridique.

Pour saisir le conseil de prud'hommes, il faut qu'il existe :

  • un contrat de travail (ex : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, CES, CEC)
  • une rémunération (ex : les litiges relatifs à une promesse d'embauche)
  • avoir un intérêt privé pour agir (ex :avoir été lésé au niveau du paiement du salaire ).

Représentation ou assistance ?

Le Code du travail exige que le demandeur se rende en personne aux convocations et audiences du conseil de prud'hommes.
pour cela le demandeur et défendeur doivent répondre à toutes les convocations qui vous sont adressées, effectuer toutes les formalités qui vous sont demandées et en avertir la personne qui la représente si tel est son choix (ex : avocat, représentant du personnel).

Tout salarié, apprenti et employeur peut se faire assister ou représenter par des personnes habilitées.
C'est le cas :

  • des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité
  • des délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales
  • son conjoint
  • son avocat
  • un membre de son entreprise ou établissement dans le cas de l'employeur.

Ses personnes représentent le défendeur ou le demandeur, elles agissent au nom et pour le compte de la personne représentée, dans le cas où la partie ne peut se présenter à l'audience pour une raison valable (dans ce cas remettre un pouvoir spécial).

La juridiction compétente

Selon l'article R517-1 du Code du Travail,
Le conseil de prud'hommes compétent pour les salariés ou apprentis :
En fait le salarié a plusieurs choix, et détermine le lieu en fonction de ses intérêts (ex : proximité de sa résidence)

  • celui du lieu de l'établissement de travail (ex : entreprise, bureau, usine, boutique)
  • celui de son domicile, lorsque le travail a été effectué en dehors d'un établissement (ex : sage-femmes, travail à domicile, V.R.P, routiers)
  • celui du lieu où il a été engagé
  • celui du siège social de l'entreprise qui l'a employé.

Le conseil des prud'hommes à saisir par l'employeur :

  • celui du lieu de l'établissement, lorsque l'employé travaillait dans un établissement (ex :l'usine),
  • celui du domicile du salarié, lorsque le travail s'effectuait en dehors d'un établissement (ex : V.R.P).

attention si le litige concerne un fonctionnaire (ou salarié de l'Etat ou d'une collectivité locale), c'est le tribunal administratif qui est compétent, sauf s'il s'agit d'un employé répondant aux conditions du secteur privé.

Formalités

Au conseil des prud'hommes, c'est le greffe qui gère toutes les formalités nécessaires à l'introduction et à l'avancement d'un procès. Dans ses attributions, il a pour fonction d'enregistrer les demandes, convoquer les parties, assister les conseillers aux audiences, et font connaître les décisions du conseil.

Comment se présente une demande?

La demande doit être adressez au greffier du Conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien vous avez la possibilité de vous présenter personnellement au greffe qui vous remettra un imprimé prévu à cet effet (art R516-8 du CT).
Exemple de lettre-type pour introduire une demande devant le conseil des prud'hommes : soit pour un salarié, soit pour un employeur.
Exemple de demande :

  • vos nom, prénoms, adresse et profession
  • le nom de votre adversaire (s'il s'agit d'une société, sa raison sociale)
  • l'activité ou la profession et l'adresse de votre adversaire
  • le code N.A.F. qui figure sur vos bulletins de paie
  • l'objet de votre demande et le détail chiffré de la demande (rappel de salaires (ex : 8.000F), indemnité de congés payés non versées (ex : 800F), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ex : 40.000F)
  • remise de documents sous astreinte (la communication des pièces est essentielle pour examen et discussion)
  • indemnité sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
  • etc.

La conciliation devant le bureau de conciliation

La conciliation est une phase obligatoire de l'instance prud'homale (art R516-13 & s du CT).

  • si au jour de l'audience, le demandeur ne se présente pas, alors sa demande sera caduque.
    il aura la possibilité d'intenter une seconde action pour le même litige.
  • si le défendeur ne se présente pas à l'audience, il peut être condamné même s'il est absent.

Lors de l'audience de conciliation, non publique, les conseillers écoutent les explications de chacune des parties et s'efforcent de trouver un accord en respectant les intérêts de chacun. La conciliation vise à régler à l'amiable le litige.
Le bureau a une composition paritaire : un conseiller employeur et un conseiller salarié (art L515-2 du CT).
Les conseillers posent des questions d'usage pour faciliter un accord (attention de ne pas accepter n'importe quelle transaction), ils vérifient et examinent les pièces produites (ex: bulletins de salaires, contrat de travail, lettre d'embauche, lettre de convocation à un entretien préalable).

Le déroulement de l'audience devant le bureau de jugement

L'audience est publique et la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale.
Il faut que toutes les pièces et les arguments soient communiqués en temps utile (pour qu'il puisse en prendre connaissance) à l'adversaire, a défaut les pièces pourront être exclues des débats.

Dans le cas où le demandeur serait absent sans justificatif, le bureau de jugement peut décider de :

  • renvoyer l'affaire
  • statuer sur le fond à l'initiative du défendeur
  • déclarer la citation caduque
  • convoquer les parties à une audience ultérieure
  • rendre un jugement sur le fond.

Lorsque le bureau estime manquer d'éléments, il peut ordonner des mesures d'instruction ou charger un ou plusieurs conseillers d'approfondir les points nécessaires à la compréhension de l'affaire, afin de statuer en toute connaissance de cause.

Le référé prud'homale

En cas d'urgence, le Conseil de Prud'hommes peut ordonner toutes mesures immédiates sans examiner le fond de l'affaire. Le fond de l'affaire sera examiné par la suite devant le bureau de jugement. Pour cela il doit il y avoir un motif valable pour justifier l'urgence.
Exemple: Un Conseil de Prud'hommes peut ordonner en référé, la réintégration immédiate d'un salarié licencié pour fait de grève, ou d'un salarié protégé ou accorder une provision s'il n'existe aucune contestation sérieuse.

Les différentes solutions lorsque la décision en convient pas aux parties

L'appel est possible à condition que le litige soit au moins égal à 22.500 francs (art R517-3 du CT).
En principe l'appel suspend l'exécution du jugement (la décision du conseil de prud'hommes n'a pas à être exécutée, tant que la CA ne la confirme pas).
Néanmoins il est possible que le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire du jugement, dan ce cas l'appel ne permet pas de suspendre l'exécution du jugement (ex : paiement de sommes dans la limite d'un plafond de 9 mois de salaire).
Lorsque aucune des parties ne fait appel, la décision du conseil est exécutoire.
Soit la partie condamnée s'exécute, soit il y aura exécution forcée par la remise de la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire à un huissier de justice afin qu'il en obtienne l'exécution (au besoin avec l'aide de la force publique la police ou la gendarmerie).
Pour obtenir la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire, demandez-la au greffe du conseil de prud'homme.

Les différentes voies de recours

L'opposition : demande de réexamen du dossier par le bureau de jugement lorsque le jugement a été rendu en votre absence. L'opposition est adressée par pli recommandé au secrétariat du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision.

L'appel : demande qui consiste au réexamen de l'affaire par une juridiction différemment composée.
Une condition est nécessaire, le litige doit porter sur des sommes supérieures à 22.500 francs ou si son montant est indéterminé. L'appel est adressé par pli recommandé au secrétariat du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision.

Le pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la cour de cassation et fondé en violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugement ou la perte de fondement juridique.

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources, celle-ci peut-être soit totale soit partielle.

Des modèles de lettre pour introduire une demande devant le conseil des prud'hommes sont mis à disposition sur Net-iris. Ils concernant l'employeur (modèle n°1) et le salarié (modèle n°2).

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