Actualité juridique

Les règles applicables à la domiciliation des entreprises

Le 02/12/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi (n°2003-721) du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié les règles relatives à la domiciliation des entreprises sur la base d'un régime juridique différent pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Elle a ainsi supprimé la notion de siège pour les personnes physiques et a recentré la notion de domiciliation sur les personnes morales.
Le ministère de la Justice vient de préciser les règles applicables à la domiciliation des entreprises ainsi que les modalités de contrôle par les greffes, dans le cadre d'une circulaire du 14 juin 2004 (CIV 2004-06 D1) relative à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Soulignons que lors de l'immatriculation l'assujetti doit justifier par tous moyens de la jouissance des locaux dans lesquels est installé son établissement. Le titre d'occupation de ces locaux est indifférent, il peut s'agir soit d'un local dont le commerçant est propriétaire soit d'un local mis à disposition ou donné à bail.
Lorsque le commerçant s'installe à son domicile, le greffe doit tenir compte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L123-10 du code de commerce, à savoir d'éventuelles stipulations contractuelles contraires.
Pour les personnes morales, lorsque le siège est situé dans un local d'habitation, le greffier invite le représentant légal de la personne morale qui a entendu bénéficier des dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L123-11-1 du code de commerce, par lettre 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans, à lui communiquer la nouvelle adresse du siège et à régulariser sa situation le cas échéant.
Il convient donc dans ce courrier, de demander au représentant légal de la personne :
- si elle se trouve dans une commune soumise aux dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation ou du code de l'urbanisme, de préciser si elle bénéficie d'une dérogation (telle que celle de l'article L631-7-3) ou d'une autorisation préfectorale, dont elle doit justifier
- et, dans tous les cas, qu'elle se trouve ou non dans une commune soumise aux conditions des codes précités, de préciser et justifier qu'elle n'est pas soumise à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles contraires, lui interdisant de maintenir son siège dans un local d'habitation.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elle doit alors justifier de l'installation de son siège dans un local conforme aux dispositions législatives et réglementaires ou stipulations contractuelles, sous peine d'être radiée d'office.

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