Actualité : article de veille

Publication de la loi portant simplification du droit

Le 10/12/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


La loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient des mesures de simplification en faveur des usagers (démarches administratives, signature électronique des actes, la filiation, l'aide juridictionnelle, etc.), mais aussi en faveur des entreprises.
La loi porte création d'ici à 2006 d'un régime social des indépendants (RSI) unique, soit une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales qui se substituera aux trois organismes actuels. Actuellement, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n'ont pas un statut de salarié doivent adhérer et cotiser à trois organismes de protection sociale, à savoir l'Organic (retraite des commerçants), la Cancava (retraite des artisans) et la Canam (maladie des commerçants, artisans et professions libérales).
La loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification, d'harmonisation et d'unification dans de nombreux domaines.
L'article 78 du texte ratifie de très nombreuses ordonnances dont certaines dates de 2001. Parmi elles, figurent l'ordonnance du 25 mars 2004 (n°2004-274) portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, celle du 17 juin 2004 (n°2004-559) sur les contrats de partenariat, ou encore celle du 24 juin 2004 (n°2004-602) portant simplification du droit dans les domaines du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le diagnostic de performance énergétique : (article L134-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence imposés par l'Etat (décret à paraître).
Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Cette obligation d'information est reportée au 1er juillet 2007 pour les candidats locataires. Ils pourront ainsi obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic.
A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

© 2004 Net-iris

Commentaires et réactions :