Actualité juridique

La France condamnée pour discrimination envers les enfants adultérins

Le 23/12/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La Cour Européenne des droits de l'homme a condamné, le 22 décembre 2004 (Req. n°68864/01), la France dans une affaire de succession et de discrimination à l'encontre de l'enfant adultérin en 1986.
En l'espèce, des requérantes se plaignent d'une atteinte aux droits successoraux en raison du statut d'enfant adultérin prévu par la loi française. En raison de son statut d'enfant adultérin, Melle Merger s'est trouvée dans l'incapacité légale de recevoir de son père, entre vifs et pour cause de mort, plus de la moitié de la part réservataire qui lui serait revenue si elle avait été un enfant légitime. De même, en raison de cette incapacité, les libéralités faites par son père à sa mère ont été légalement présumées lui avoir été faites par personne interposée. En conséquence, au décès de l'intéressé, toutes les libéralités ont été fictivement rapportées à la masse successorale et, après calcul, Melle Merger a dû verser aux autres héritiers, enfants légitimes, une soulte pour ne recevoir effectivement que sa quote-part réduite de moitié.
La Cour conclut que la requérante s'était trouvée pénalisée dans le partage de la masse successorale en raison de son statut d'enfant adultérin, et que dans le partage d'une succession, aucun motif ne peut justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage.
Ne trouvant en l'espèce, comme dans le domaine des droits successoraux, aucun motif de nature à justifier une telle discrimination fondée sur la naissance hors mariage, la Cour conclut à la violation des articles 8 et 14 (droit au respect de la vie privée et familiale, et interdiction de discrimination).
Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la loi (n°2001-1135) du 3 décembre 2001, la limitation des droits successoraux des enfants adultérins a été supprimée afin de consacrer au plan successoral, le principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation (voir la fiche pratique sur le nouveau droit des successions).
Désormais le droit français est en conformité avec la position de la Cour européenne des droits de l'Homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficieront dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les autres héritiers.

© 2004 Net-iris

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