Actualité juridique

Les premiers DIF seront utilisés au cours du premier semestre 2005

Le 10/01/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi du 4 mai 2004 (n°2004-391) relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a réformé en profondeur le système de formation professionnelle français. Elle accorde à tout salarié, un droit individuel à la formation (DIF) permettant à celui-ci, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans (voir notre dossier).
La loi et les accords des partenaires sociaux sont entrés en vigueur en 2004 de sorte que le DIF est effectif pour certains depuis le 1er janvier 2005 (dans les entreprises ayant signé un accord de branche ou d'entreprise). Le choix de l'action de formation sera arrêté en tenant compte des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'expérience. Aussi, les salariés devront chaque année (à moins de cumul de DIF) faire l'objet d'une évaluation personnelle afin d'adapter la formation aux besoins et attentes de celui-ci et de l'entreprise.
Comme le souligne le site service-public, sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, les salariés doivent justifier d'un an d'ancienneté pour bénéficier du DIF. Pour ceux déjà en poste au premier semestre 2004, le droit individuel à la formation sera accessible en mai 2005.

© 2005 Net-iris

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