Actualité juridique

L'allocation de formation dans le cadre du DIF n'est pas soumise à certaines cotisations

Le 11/01/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


La loi (n°2004-391) du 4 mai 2004 a créé un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année, dans la limite de 5% de leur forfait (article L932-1 CT).
Selon l'article L932-1 du code du travail, toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Toutefois, si les heures de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, elles donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné (actualité du 27/08/04).
Interrogée sur le régime de l'allocation de formation, au regard de la CSG et de la CRDS, la Direction de la Sécurité sociale s'est prononcée le 20 décembre 2004 pour son exclusion de l'assiette des contributions CSG et CRDS, indiquent les URSSAF. Dès lors, l'allocation de formation versée par l'employeur qui n'a pas le caractère de rémunération, n'a pas davantage le caractère d'un revenu de remplacement : elle n'est pas assujettie au versement des contributions CSG et CRDS.

© 2005 Net-iris

Commentaires et réactions :