Actualité juridique

Certains contrats de professionnalisation peuvent bénéficier de la réduction Fillon

Le 11/01/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une circulaire DGEFP (n°2004-033) du 13 décembre 2004 (non encore publiée) a apporté de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, complémentaires à celles apportées par la lettre-circulaire Urssaf (n°2004-172) du 27 décembre 2004.
Elle donne notamment des informations sur la procédure d'exonération de charges sociales et rappelle que seuls les salariés âgés de moins de 26 ans ou les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, ouvrent droit à l'exonération attachée au contrat de professionnalisation (voir fiche pratique).
Notons que les employeurs embauchant des personnes de 26 à 44 ans sous contrat de professionnalisation peuvent bénéficier quant à eux de la réduction dite Fillon dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de la réduction, indique un communiqué de l'Urssaf.
La réduction Fillon en place depuis le 1er juillet 2003, est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié considéré, par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération (voir les indices et taux). La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale porte sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), les allocations familiales, calculée en fonction décroissante de la rémunération versée à chaque salarié.

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