Actualité juridique

Publication de la loi améliorant le statut et les droits des personnes handicapées

Le 14/02/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi (n°2005-102) du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient d'être publiée au journal officiel. Elle offre aux personnes handicapées, trois ans après l'arrêt Perruche (actualité du 4/02/05) qui a lancé le débat en France, le droit d'obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap.
L'article 2 de la loi définit le handicap comme étant, "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
L'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose désormais que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions".
Les dispositions de cette loi facilitent et organisent l'accès des personnes handicapées au droit commun tout en l'adaptant afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation et à l'emploi.
En droit du travail, comme en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'article L132-12 impose désormais une négociation tous les 3 ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation portera notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l'emploi et d'emploi.
Notons qu'une prestation de compensation sera accordée aux personnes handicapées et pourra être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux (article L245-3). La prestation pourra être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée.

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