Actualité juridique

Dépôt d'une proposition de loi instituant la fiducie en France

Le 16/02/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le sénateur Marini vient de présenter une proposition de loi instituant la fiducie en France, alors que le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'introduction en droit français de ce système équivalent au trust, en décembre dernier (actualité du 16/12/04).
Comme le souligne le sénateur, "le code civil ne prévoit ni ne régit d'institution équivalente au trust des pays de droit anglo-américain qui permet, en particulier, à une personne, le constituant, de transférer la propriété de droits lui appartenant à un "trustee", afin de les administrer, non dans l'intérêt propre de ce trustee mais pour réaliser un objet déterminé".
Le trust implique en principe trois acteurs : le premier acteur, le constituant (settlor), va transférer des droits patrimoniaux à un fiduciaire (trustee), qui va les détenir en vue de réaliser une affectation déterminée, en faveur du ou des bénéficiaires ("cestui que trust"). Le texte propose de créer un nouveau type de contrat spécial lequel permettra le transfert dans un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, et assura que les biens transférés seront grevés d'une charge de gestion.
Le sénateur suggère d'étendre l'application aux fiduciaires des dispositions relatives au blanchiment de capitaux. En outre, les dispositions du code pénal sanctionnant déjà de manière large le blanchiment seront de plein droit applicables, sans qu'il soit nécessaire de modifier ce code.
La fiducie permettrait à la France d'éviter des délocalisations d'entreprises vers des Etats qui disposent déjà de la fiducie. En outre, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permettra notamment à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en les attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui devra les gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice.

© 2005 Net-iris

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