Actualité juridique

Conditions de mise en oeuvre de l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation

Le 02/03/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi (n°2004-391) du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a instauré un droit individuel à la formation. Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs. Les conditions d'octroi de cette aide ont fait l'objet d'un décret publié en octobre 2004 (actualité du 18/10/04), lequel a été complété par une circulaire (n°2004-035) du 17 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre de l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation.
Le dispositif a pour objet de faciliter le départ en formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de contribuer ainsi à une gestion active de l'emploi et des compétences. Il met en place une aide au remplacement des salariés partant en formation sous forme de remboursement à l'employeur d'une partie du salaire versé au remplaçant.
L'aide au remplacement doit faciliter le remplacement effectif des salariés en formation dans les petites entreprises et contribuer à réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle en favorisant le départ en formation de ceux-ci.
Par rapport à l'ancien dispositif, créé en 1992, il convient de noter qu'il n'existe plus de condition de durée des formations, que l'aide est payée sur la base d'un pourcentage du SMIC, qu'elle est organisée pour qu'un remplaçant puisse éventuellement occuper le poste de plusieurs salariés partant successivement ou en même temps en formation, et que le remplacement de salariés partant en congé individuel de formation n'est plus éligible.

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