Actualité juridique

Appréciation des seuils pour recourir au titre emploi-entreprise occasionnel

Le 31/03/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le titre emploi entreprise occasionnel permet à une entreprise d'embaucher simplement. Grâce à un document unique il peut accomplir rapidement toutes les formalités liées à l'embauche (DUE, contrat de travail, déclaration auprès des organismes de protection sociale, Urssaf, Assedic, caisse de prévoyance, etc.), mais aussi régler les cotisations obligatoires. Ce TEE occasionnel s'adresse aux employeurs qui envisagent d'embaucher un salarié dont l'activité dans l'entreprise n'excèdera pas 700 heures (100 jours) par année civile, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le décret (n°2004-1459) du 23 décembre 2004 a modifié la rédaction de l'article D133-5 du code de la sécurité sociale (actualité du 30/12/04). Ainsi désormais, en ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de 100 jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile.
Cette nouvelle rédaction conduit selon l'Urssaf dans une circulaire du 22 mars 2005 (n°2005-055), à considérer que la limite de 700 heures de travail se substitue à celle de 100 jours. Un salarié qui a effectué plus de 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile se trouve donc exclu du champ d'application du TEE quel que soit le nombre de jours de travail réalisé (inférieur ou supérieur à 100). Par contre, un salarié qui a effectué moins de 700 heures entre dans le cadre d'application du TEE et cela même si la période d'emploi excède la limite de 100 jours.
En revanche, la limite de 100 jours demeure applicable aux salariés non rémunérés en fonction du nombre d'heures. Tel est le cas des travailleurs à domicile, des cadres au forfait jours et des VRP, dont le contrat de travail ne prévoit pas d'horaire.
S'agissant des salariés soumis à une assiette forfaitaire, on retient que les formateurs occasionnels bénéficient de l'assiette uniquement si leur activité n'excède pas 30 jours dans l'année civile, la limite en jours ou en heures ne peut donc pas être atteinte. Pour les salariés des hôtels-cafés-restaurants rémunérés au pourboire non répartis par l'employeur, ils sont soumis à la limite des 700 heures dans la mesure où l'utilisation de la base forfaitaire ne dispense pas l'employeur d'indiquer le nombre d'heures rémunérées. Le contrôle s'effectue de la même manière que pour les salariés soumis à l'assiette réelle.

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