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L'aide de l'Etat au titre de la signature d'un contrat de professionnalisation s'établit à 686 euros

Le 31/03/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Depuis le 1er octobre 2004, les contrats et périodes de professionnalisation peuvent être conclus. Créés par les articles 13 et 14 de la loi (n°2004-391) du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, ces contrats et actions de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une qualification supplémentaire, de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle (voir dossier).
Les groupements d'employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d'emploi (articles D981-11 et suivants du code du travail).
Un arrêté du 9 mars 2005 vient de fixer le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue dans le cadre de la signature d'un contrat ou d'une période de professionnalisation. Il est complété par un second arrêté du même jour relatif à l'année 2005.
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs en contrat de professionnalisation, s'établit donc à 686 euros par accompagnement et en année pleine. Ces dispositions concernent les contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre 2004 et le 31 décembre 2005.
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans recrutés par les groupements d'employeurs en contrat de qualification, est fixé quant à lui pour l'année 2005, à 686 euros par accompagnement et en année pleine. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l'exécution se poursuit en 2005.

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