Actualité juridique

Fin de l'abattement à temps partiel à compter du 1er juillet 2005

Le 24/06/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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A compter du 1er juillet 2005, l'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des salariés à temps partiel, prévu à l'article L322-12 du code du travail et l'exonération de cotisations d'allocations familiales en zones de revitalisation rurale pour certains salariés agricoles, prévue à l'article L241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L741-6 du code rural, sera supprimé.
L'abattement temps partiel cesse d'être applicable aux cotisations patronales dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005, sauf pour les employeurs d'au plus 9 salariés pour les rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2005 afférentes au mois de juin et rattachées à ce mois.
De plus, l'exonération prévue par l'article L322-4-16 du code du travail dont bénéficient les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion sera également supprimée. A cette date, ces entreprises entreront dans le droit commun de la réduction générale, conformément à ce que prévoit l'ordonnance (n°2003-1213) du 18 décembre 2003, rappelle l'Urssaf.
Ces mesures visent à inciter au développement du nouveau contrat de professionnalisation qui donne lieu à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Ce nouveau contrat remplace, depuis le 1er octobre 2004, les contrats de qualification et d'orientation ainsi que le contrat d'adaptation.

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