Actualité juridique

Adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi

Le 30/06/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, a porté simplification du droit dans de nombreux domaines, notamment en droit social (actualité du 10/12/04). Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, souhaitant poursuivre cette démarche, a présenté en Conseil des ministres, une ordonnance relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cette ordonnance a pour objet d'alléger les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commandes et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation.
Elle clarifie et allège les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolesence. Elle vise ensuite à adapter les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Enfin, elle va permettre à l'Etat de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.

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