Actualité juridique

Publication de l'ordonnance relative à la simplification de la formation professionnelle et de l'emploi

Le 01/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'ordonnance (n°2005-731) du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, et adoptée en Conseil des ministres à la fin juin (actualité du 30/06/05) vient d'être publiée.
Elle a pour objet de développer l'accès à la formation professionnelle, de rendre le droit plus effectif et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes de formation. Grâce à la réforme la législation relative aux prestations de formation doit être rendue plus accessible et plus intelligible pour les acteurs de la formation tout en adaptant le contrôle de ces actions de formation professionnelle.
Enfin, l'ordonnance vise la mise en cohérence des dispositions régissant la politique contractuelle d'emploi et de formation entre l'Etat et les partenaires sociaux avec la volonté pour le Gouvernement de les mettre en oeuvre dans le cadre des politiques de l'emploi, souligne le rapport attaché à l'ordonnance.

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