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Un rapport parlementaire veut améliorer la protection de l'enfance

Le 04/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants vient de rendre public une note d'étape contenant 52 propositions sur la protection de l'enfance. Créée par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de l'Assemblée, cette mission d'information a entendu plus d'une trentaine de personnes venant d'horizons professionnels différents tels que des élus nationaux et locaux, des médecins, des responsables administratifs ou encore des dirigeants d'association.
Pour la mission, la priorité est d'améliorer la détection normal". Pour la mission, la priorité est d'améliorer la détection de l'enfance en danger car "la situation est aujourd'hui préoccupante". En France, près de deux enfants décèdent chaque semaine de maltraitance tandis que les cas d'enfants en situation de danger augmentent.
Tout d'abord, elle se prononce pour un "secret professionnel partagé". Elle souhaite "instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la protection de l'enfance, dès lors qu'il y a indice d'un danger pesant sur l'enfant, en précisant la nature des informations communicables et les professions concernées". La transmission et le traitement de ces informations seraient soumis à des règles strictes sous le contrôle de la CNIL.
La mission parlementaire souhaite par ailleurs que le Conseil général soit clairement identifié dans son rôle de protection de l'enfance. Elle plaide également pour le renforcement du contrôle et l'harmonisation des pratiques des départements. En effet, comme l'avait rapporté la protectrice des enfants, Claire Brisset, la décentralisation de la protection sociale engagée en 1983 a eu pour effet d'accroître les disparités entre les départements. La mission propose donc la définition de "normes nationales minimales".
Aussi, le Code civil prévoit le maintien de l'enfant dans son milieu familial "chaque fois qu'il est possible". La mission propose de "réserver le maintien de l'enfant dans son milieu familial aux situations où ce maintien n'est pas susceptible de nuire à l'intérêt de l'enfant". Elle s'inquiète également de la "tendance à la judiciarisation" de la prise en charge des enfants en danger, dont elle juge qu'elle a un effet "déresponsabilisant".
Notons enfin que la mission parlementaire affirme le droit de tous les enfants d'être entendus par la justice et veut renforcer le respect des droits des enfants étrangers.
Le rapport d'étape devrait faire l'objet d'une proposition de loi à l'automne car la dernière loi de protection de l'enfance date de 1989.

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