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Une ordonnance présentée en Conseil des ministres veut simplifier les règles relatives à la filiation

Le 04/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le ministre de la justice, Pascal Clément, vient de présenter en Conseil des ministres, une ordonnance portant réforme de la filiation.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et vise à réduire de moitié le nombre des articles du Code civil consacré à la filiation.
L'ordonnance tire les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne donc les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.
Ainsi, l'ordonnance harmonise les conditions d'établissement de la filiation. La filiation maternelle sera dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, sera conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation sera simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.
Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées. En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le texte prévoit que le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état. Lorsque cette dernière aura duré 5 ans, aucune contestation ne sera plus recevable.

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