Actualité juridique

Publication de la loi portant création de l'Agence française de l'adoption

Le 05/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi (n°2005-744) du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, destinée à développer le nombre d'adoptions en France dans le respect de l'intérêt de l'enfant, grâce à l'harmonisation et la simplification de certaines dispositions réglementaires, vient d'être publiée.
L'article premier de la loi simplifie la procédure d'agrément des personnes dont l'aptitude à accueillir ces enfants a été régulièrement constatée. Celui-ci sera désormais délivré pour 5 ans dans un délai de 9 mois à compter du jour de la confirmation de la demande. L'agrément pourra être délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément ce qui facilitera l'adoption de fratrie. La réforme impose l'obligation de joindre une notice décrivant le projet d'adoption des personnes agréées à l'agrément.
Notons que le texte modifie le code de l'action sociale et des familles de manière à indiquer précisément le moment à partir duquel l'agrément devient caduc.
L'article 4 porte création de l'Agence française de l'adoption dont la mission consistera à informer, à conseiller et à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de 15 ans. Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption pourra suspendre ou cesser son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions requises par la convention, et la reprend, le cas échéant, lorsque ces conditions peuvent de nouveau être respectées. Pour l'exercice de son activité, dans les pays d'origine, elle s'appuie sur un réseau de correspondants.
Enfin, l'article 8 du texte contient une disposition visant à prendre en compte la spécificité de l'accueil d'un enfant adopté par rapport aux enfants biologiques, dans le cadre de l'allocation de la prime d'adoption.

© 2005 Net-iris

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