Actualité juridique

Entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme de la filiation au 1er juillet 2006

Le 06/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Afin de tenir compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage, une ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005, vient de porter réforme de la filiation. Outre, le fait qu'elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, la réforme : unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; précise les conditions de constatation de la possession d'état ; harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; sécurise le lien de filiation ; préserve l'enfant des conflits de filiation ; et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
L'ordonnance abandonne ainsi les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.
Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées.
En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le texte prévoit que le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état. Lorsque cette dernière aura duré 5 ans, aucune contestation ne sera plus recevable.
La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2006 afin d'éviter toute difficulté liée à la superposition du dispositif de droit transitoire de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Cette ordonnance reprend les dispositions du code civil relatives au nom de famille. Or la loi relative au nom de famille n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, l'avancée de quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme à Mayotte n'est pas de nature à entraîner de difficulté d'application, souligne le rapport attaché à l'ordonnance.
Par ailleurs, cette ordonnance portant sur l'état des personnes, est donc de plein droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

© 2005 Net-iris

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