Actualité juridique

Renforcement de l'information du patient avant une opération de chirurgie esthétique

Le 13/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Face à la multiplication des opérations de chirurgie esthétique et à l'explosion de ce marché, le législateur a tenu à renforcer la protection et l'information du patient avant une telle opération non-indispensable mais aux conséquences parfois invalidantes.
C'est ainsi que pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé et un délai minimum de réflexion doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.
Deux décrets du 11 juillet dernier (n°2005-776) et (n°2005-777) portant respectivement sur les conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique, ainsi que sur la durée du délai de réflexion et les conditions techniques de fonctionnement de ces installations, viennent d'être publiés au journal officiel.
Sont désormais soumises aux dispositions du code de la santé publique relatives à la chirurgie esthétique, les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. Le décret fixe des normes strictes s'agissant des locaux, de leur capacité, du personnel, de leur organisation (avec l'existence de différentes zones) et de leur hygiène.
L'article D766-2-1 du code de la santé publique impose qu'un délai minimum de 15 jours soit respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique, et l'opération elle-même. Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis. Ces informations doivent être reproduites sur chaque devis.

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