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Précisions sur les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

Le 21/07/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Conformément à l'article L931-20 du code du travail, les employeurs doivent, quel que soit leur effectif, et sans préjudice des autres obligations dont ils sont redevables au titre de la formation professionnelle continue, acquitter une contribution spécifique égale à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, le cas échéant, sous contrat à durée déterminée.
Cette contribution, dite 1% CDD, est destinée au financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle doit être versée à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars de chaque année au titre des rémunérations versées l'année précédente aux salariés concernés.
Selon l'article L785-3 du code du travail, issu de l'article 3 de la loi (n°2004-1366) du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus, en application du 3° de l'article L122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel, sont exonérées du 1% CDD.
Une instruction fiscale du 18 juillet 2005 (BOI n°L-3-05) indique que la réforme intervenue autorise la conclusion de contrats à durée déterminée à raison d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, au nombre desquels l'article D121-2 du code du travail énumère le sport professionnel, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Notons également que l'exonération prévue par l'article L785-3 du code du travail concerne les rémunérations versées à raison d'emplois occupés sous CDD pour lesquels il est effectivement d'usage constant dans le secteur d'activité du sport professionnel de ne pas recourir à un CDI. Il s'agit principalement des contrats conclus par les clubs avec des joueurs et entraîneurs professionnels, mais pas ceux qui, le cas échéant, sont conclus avec des sportifs amateurs.
Enfin, la réforme de l'exonération du 1% CDD prévue par l'article L785-3 du code du travail s'applique aux rémunérations versées à compter du 17 décembre 2004.

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