Actualité juridique

Précisions de l'Urssaf sur le régime d'exonération applicable au contrat de professionnalisation

Le 21/09/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le contrat de professionnalisation a remplacé depuis octobre 2004 le contrat de qualification jeune ou adulte, le contrat d'adaptation et le contrat d'orientation. Les jeunes âgés de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans ou plus embauchés sous contrat de professionnalisation ouvrent doit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations familiales.
Une circulaire du 20 juin 2005 apportant des précisions sur ce dispositif, vient d'être reprise dans une lettre-circulaire Acoss (n°2005-132) du 15 septembre 2005. On retient notamment que l'exonération n'inclut pas les cotisations supplémentaires accidents du travail prévues à l'article L242-7 du code de la sécurité sociale, les cotisations salariales, le Fnal, le versement transport, la CSG, la CRDS, et la contribution de solidarité.
Par ailleurs, sont exonérées les cotisations dues sur la fraction de la rémunération mensuelle brute qui n'excède pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois, dans la limite de la durée légale sur le mois ou de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement si elle est inférieure.

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