Actualité juridique

Le Conseil des ministres adopte 7 projets de ratification d'ordonnance

Le 22/09/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


Plusieurs projet de loi portant ratification d'ordonnance ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 septembre dernier. Les ordonnances concernées par ces projets de loi sont les suivants :
- l'ordonnance (n°2005-883) du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (actualité du 03/08/05)
- l'ordonnance (n°2005-893) du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches (actualité du 04/08/05)
- l'ordonnance (n°2005-892) du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (actualité du 03/08/05)
- l'ordonnance (n°2005-895) du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (actualité du 03/08/02)
- l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (actualité du 06/07/05)
- l'ordonnance (n°2005-901) du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (actualité du 03/08/05)
- l'ordonnance (n°2005-846) du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (actualité du 02/08/05).

© 2005 Net-iris

Commentaires et réactions :