Actualité : article de veille

Au 1er janvier 2006, les entreprises pourront récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires de moins de 60 euros TTC

Le 20/10/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A compter du 1er janvier 2006, en application de l'arrêté du 12 octobre 2005, les entreprises pourront récupérer la TVA sur les biens de très faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 euros TTC (contre 31 euros actuellement et jusqu'au 31 décembre 2005), par objet et par an pour un même bénéficiaire. Cette mesure devrait inciter les entreprise à augmenter la valeur des cadeaux d'affaires ou d'entreprise accordées à leurs salariés.
En effet, l'article 257 du CGI dispose que n'est pas pas déductible par les entreprises, la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (soit d'un montant inférieur à 60 euros TTC au 1er janvier 2006).
A compter du 1er janvier 2011, puis tous les 5 ans, le seuil de 60 euros sera réévalué proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.

Principe :
Tout professionnel dont l'activité est soumise à la TVA (impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France), peut récupérer la TVA sur ce qu'il achète.
La TVA collectée sur les opérations imposables doit être déclarée et payée à l'Etat. En fait, l'entreprise ne reverse que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée. Toutefois, certains produits ou services ne sont pas déductibles, il s'agit :
- des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise
- des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrites à l'actif de l'entreprise
- des produits pétroliers
- des services liés à des biens, eux-mêmes exclus
- et des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (appelés cadeaux d'affaire ou d'entreprise).

Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services :
A compter du 1er janvier 2006, les entreprises pourront récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 60 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Au delà de cette somme, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons effectués pour les besoins de l'entreprise, n'est plus déductible.

Droit à déduction de l'impôt sur le bénéfice :
Par ailleurs, l'entreprise peut inscrire au montant des charges déductibles du bénéfice imposable, le montant des achats de cadeaux d'affaires destinés aux clients ou au personnel. Dans ce cas, la dépense doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise, la cause d'achat doit être licite et l'achat ne doit pas correspondre à un service rendu ou à l'achat d'un produit.
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent déduire de l'impôt sur le bénéfice certains frais. Dans ce cas, ces entreprises doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, un certain seuil (article 4J Ann. IV CGI).

Les seuils retenus pour la déclaration de résultat sont :
- 300.000 euros ou 150.000 euros pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50.000 euros pour l'une d'entre elles prise individuellement
- 15.000 euros pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
- 30.000 euros pour le total, d'une part, des dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation
- 6.100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles
- et enfin 3.000 euros pour les cadeaux de toute nature.

© 2005 Net-iris

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