Actualité : article de veille

Publication de la loi d'orientation agricole

Le 06/01/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi (n°2006-11) du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, tenant compte des dernières orientations politiques adoptées par Bruxelles, vient d'être publiée. Ce texte vise principalement à favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes des consommateurs en termes de respect de l'environnement, de traçabilité et de qualité des produits. Outre le fait qu'il vise à améliorer les conditions de vie des exploitants agricoles, et s'assure également de la transmission du patrimoine familial.
Rappelons que la politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, avec notamment sa réforme des aides aux agriculteurs.

Transmission du patrimoine encouragée :
L'article premier et second de la loi tendent à faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole, et soutiennent la cessibilité des baux hors du cadre familial.

Mesures sociales :
L'article 34 de la loi permet aux exploitants agricoles de conclure un contrat-emploi formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation

Aide financière aux congés payés :
Le nouvel article 200 undecies du CGI, issu de la rédaction de l'article 25 de la loi, permet aux contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite par an de 14 jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti soit 609 euros maximum à compter de janvier 2006. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Promotion des pratiques respectueuses de l'environnement :
La conversion en mode de production biologique de produits agricoles est éligible à un crédit d'impôt de 1.200 euros, majoré, dans la limite de 800 euros, de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique (article 75 de la loi).

Développement des biocarburants :
La part de biocarburants dans la consommation totale de carburants est portée à 5,75% dès la fin 2008, puis à 7% avant la fin décembre 2010 et 10% au 31 décembre 2015 (article 48 de la loi). L'article 49 de la loi autorise l'utilisation comme carburant agricole d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue.

Interdiction de commercialiser des sacs de caisse non biodégradable à partir de 2010 :
Afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret pris en application de l'article 47 de la loi, déterminera les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.
Il déterminera également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
Enfin, un décret, pris avant le 6 janvier 2006 déterminera, dans le respect des règles définies dans le cadre de l'Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Il précisera les taux d'incorporation croissants imposés.

Protection du fois gras français :
Dans un contexte difficile pour la filière du fois gras français, notamment en raison de la position de Bruxelles de défendre le bien-être animal (interdisant le gavage des oies et canards) et celles des Etats-Unis qui refusent l'importation de foies gras, l'article 74 de la loi déclare le foie gras français comme faisant partie du "patrimoine culturel et gastronomique protégé en France". On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.

© 2006 Net-iris

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