Actualité juridique

Présentation du projet de loi renforçant l'égalité des chances

Le 11/01/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles. Le projet de loi vise à favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, à renforcer l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, à aider les parents à exercer leur autorité parentale, à renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités, et à créer un service civil volontaire.
Tout d'abord, le projet de loi institue l'apprentissage junior qui comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage. Des conditions d'accès privilégiées au contrat " jeune en entreprise " sont par ailleurs créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu'à l'âge de 25 ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par ailleurs simplifié. En outre, 15 nouvelles ZFU seront créées.
Notons également la légalisation de la pratique des tests à l'improviste ("testing") comme annoncé par le Premier ministre en décembre dernier (actualité du 02/12/05), et la création d'un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat permet d'assigner des objectifs aux parents et décrit le dispositif d'action sociale qui y est associé lorsque la situation de la famille le justifie. S'il n'est pas respecté par la famille, les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de certaines allocations.
Par ailleurs, les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant une transaction soumise à l'homologation du parquet.
Enfin, un service civil volontaire regroupera des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

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