Actualité juridique

Publication du décret sur les règles de portabilité des numéros

Le 30/01/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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En France comme dans les autres Etats membres, tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public qui en font la demande peuvent conserver leurs numéros, quelle que soit l'entreprise fournissant le service. En principe, l'abonné qui demande de changer d'opérateur téléphonique en conservant son numéro, doit pourvoir le faire dans un délai maximum de 10 jours, sans frais.
Le décret (n°2006-82) du 27 janvier 2006, vient de préciser les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la portabilité des numéros.
L'article 1er du décret introduit dans la troisième partie du CPCE une section intitulée ''Numérotation et adressage''. Il prévoit que la demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat. Lorsque la demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur, elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur.
Le délai de portage de 10 jours correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
La portabilité du numéro entre en vigueur le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole, le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes, et le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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