Actualité : article de veille

Le Gouvernement pourrait avoir recours au 49-3 pour faire adopter le CPE

Le 07/02/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


Le Premier ministre Dominique de Villepin, qui souhaite que la création d'un contrat première embauche (CPE) pourrait envisager de recourir à la procédure de l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer le texte en force au Parlement.
Comme l'explique Raymont Ferretti, dans son article ''Le retour de l'article 49-3 dans la vie des institutions'', l'article 49-3 ''institue une procédure de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur un texte (...) par une question de confiance qui peut être contrée par une motion de censure'', dont le but est de faire passer un texte de loi sans discussion par le Sénat et l'Assemblée Nationale.
En utilisant cette possibilité offerte par la Constitution, le chef du Gouvernement pourrait ainsi contourner une éventuelle obstruction des députés au vote de l'amendement sur le CPE figurant dans le projet de loi sur l'égalité des chances. Les députés devraient se prononcer sur l'ensemble du texte le 21 février, et le Sénat à partir du 28 février, souligne Reuters.

Comparaison CPE - CDD :
- l'employeur peut recourir à tout moment au CPE sans avoir à justifier d'une des causes limitative pour la conclusion d'un CDD
- la rémunération sera au minimum égale au SMIC
- le CPE serait un atout face à la conclusion de contrat de stage rémunéré ou de CDD de courte durée
- le salarié est soumis à une période d'essai dans les deux cas (la durée pour le CPE serait de 2 ans)
- faciliter d'accès au logement et au crédit avec un CPE : les banques comme les bailleurs devraient assimiler le CPE comme le CNE à un CDI (ce qui n'est pas le cas pour un CDD)
- le salarié en CPE sera éligible au système loca-pass (prise en charge de la caution pour l'accès au logement)
- si l'employeur rompt le contrat pendant la période de 2 ans, l'indemnité de rupture ira en s'accroissant dans le temps et le préavis aussi
- le salarié dont le CPE sera rompu aura plus de chance de bénéficier du chômage qu'un salarié en CDD
- le salarié bénéficiera d'un droit individuel à la formation
- à l'issu de la période de 2 ans (que l'on pourrait comparer à une période de professionnalisation), le CPE devient un CDI sans formalités alors qu'un CDD arrivé à échéance est rompu (de nouvelles négociations doivent avoir lieu en cas de conclusion d'un CDI).

© 2006 Net-iris

Commentaires et réactions :