Actualité juridique

Le Gouvernement utilise le 49-3 sur le projet de loi sur l'égalité des chances

Le 10/02/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Premier ministre a décidé d'avoir recours à l'article 49-3 de la Constitution afin de faire rapidement adopter par le Parlement, le projet de loi sur l'égalité des chances, rapporte LeFigaro. En passant en force, il engage la responsabilité de son gouvernement tout en limitant les risques puisque la motion de censure déposée par l'opposition ne pourra pas aboutir faute de majorité parlementaire. Celle-ci est en effet déjà acquise à la cause du Gouvernement, laquelle d'ailleurs a déjà adopté la création du contrat première embauche (actualité du 9/02/06).
Le recours à la procédure du 49-3 permet de mettre un terme aux débats à l'Assemblée nationale sur les articles du projet de loi, tout en permettant au texte d'être définitivement adopté dans un délai plus court.
Aux termes de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, il est prévu que ''le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues'' ci-dessus.
Si l'Assemblée Nationale adoptait la motion de censure (ce qui ne sera pas la cas ici), le Premier Ministre devrait remettre au Président de la République la démission du Gouvernement (article 50 de la Constitution).

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