Actualité juridique

Les fichiers SALVAC et ANACRIM relatifs aux crimes de séries ont un fondement juridique

Le 24/02/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les dispositions de la loi (n°2005-1549) du 12 décembre 2005, relatives à la lutte contre la récidive des infractions pénales, ont défini le régime juridique des fichiers de lutte contre les crimes et délits commis en série, déjà existants (SALVAC et ANACRIM), en leurs donnant un fondement législatif. Ces deux fichiers de police judiciaire permettent le recueil d'informations concernant tout crime ou délit grave portant atteinte aux personnes ou aux biens afin de faciliter l'identification et la poursuite des auteurs de tels crimes ou délits commis en série.
Les enquêteurs pourront grâce à la loi, faire figurer le nom d'une personne dans SALVAC ou ANACRIM, lorsqu'ils la soupçonneront d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave. Ils devront justifier de ''raisons sérieuses'' et non pas seulement ''d'indices graves ou concordants''.
L'identité des personnes citées dans une procédure de crime ou de délit grave susceptibles de fournir des renseignements (magistrats, avocats, experts, témoins, etc.) pourra également y être enregistrée.
Enfin, le procureur de la République pourra prescrire le maintien d'informations relatives à une personne qui s'y serait opposée quand bien même l'auteur des faits aurait été condamné (ex : la victime pourrait continuer à être identifiée dans ces deux fichiers malgré son opposition).
La CNIL souligne dans un communiqué que la durée de conservation de ces données (initialement fixée à 40 ans dans le projet de loi), les modalités d'habilitation des personnels de la police et de la gendarmerie, ainsi que les conditions d'exercice du droit d'accès indirect aux deux fichiers, ne seront définies par décret en Conseil d'Etat, qu'après avoir rendu son avis sur le sujet.

© 2006 Net-iris

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