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Le Sénat adopte le projet de loi pour l'égalité des chances

Le 06/03/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les sénateurs ont adopté le 5 mars, le projet de loi pour l'égalité des chances, qui leur est soumis selon la procédure d'urgence déclarée, en introduisant deux nouvelles dispositions dans le code du travail. La première concerne les enchères électroniques inversées en matière de fixation de salaire : l'article 3 quinquies les interdits. Et la seconde institue le CV anonyme (article 4 sexies).
L'article premier du projet de loi met en place quant à lui la formation d'apprenti junior, accessible aux jeunes dès leur 14 ans.
Le sénat a confirmé, sans changement, la création de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche. Le CPE est un contrat à durée indéterminée (CDI) destiné aux jeunes de moins de 26 ans et aux entreprises de plus de 20 salariés. Il est assorti d'une période de consolidation de 2 ans au cours de laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat sans motif, avec un préavis de 15 jours à un mois en fonction de l'ancienneté.
Si la rupture du CPE est à l'initiative de l'employeur, le salarié aura droit à une indemnité de 8% du salaire total brut versé depuis le début du contrat. Le CPE donnera aussi droit à une indemnisation chômage au bout de 4 mois, et ce pendant 2 mois. Cette "allocation forfaitaire" sera de 460 euros par mois.
Par contre, les sénateurs ont largement complété l'article 3 ter relatif aux contrats de stage. Sur ce point, le texte dispose que les stages en entreprise non intégrés dans un cursus pédagogique, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention. Ces stages ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois, précise le communiqué du Sénat.
''Lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret''.

Les dispositions du projet de loi qui ont été sensiblement modifiées :
- S'agissant de l'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à renforcer le tutorat des apprentis : liaison plus étroite entre tuteur pédagogique et tuteur en entreprise, droit à la formation des maîtres d'apprentissage, et ouverture d'une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur.
- S'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, le Sénat a prolongé de 3 mois de statut de volontaire pour l'insertion dans le cas où le jeune signe un contrat de travail en alternance.
- S'agissant de l'ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles, un décret devra définir les conditions dans lesquelles elles accueilleront des élèves provenant de lycées situés en ZEP.
- En outre, le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les petites entreprises (moins de 50 salariés à la date d'implantation). Il a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU.
- Afin d'éviter tout empiètement du pouvoir de sanction pécuniaire de la HALDE sur les missions du juge judiciaire, le Sénat a substitué au dispositif envisagé par le projet de loi une procédure de transaction pénale. Ce pouvoir permettra à la Haute autorité de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou à diffuser une indemnité, à publier la décision au sein de l'entreprise. Cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République.
Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En effet, l'exécution de la transaction dûment homologuée entraînera l'extinction de l'action publique. En cas de refus de la proposition par le mis en cause, la HALDE pourra elle même mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe. Enfin, pour les actes les plus graves, le procureur de la République pourra refuser d'homologuer, afin d'engager des poursuites pénales.
- Le Sénat a intégré la lutte contre les discriminations dans le contrôle sur les centres de formation d'apprentis.
- S'agissant du contrat de responsabilité parentale, le Sénat a donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation. Il a requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007.

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