Actualité : article de veille

Adoption définitive du projet de loi pour l'égalité des chances

Le 10/03/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi pour l'égalité des chances a été définitivement adopté par le Parlement. Le Premier ministre, qui avait été fortement mal mené du fait de la création du CPE, le contrat premier embauche, se félicite dans un communiqué de cette adoption. Il rappelle que le texte vise à favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles, à renforcer l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, à aider les parents à exercer leur autorité parentale, à renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités, et à créer un service civil volontaire.

Les grandes réformes :
- les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans pourront suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior" et visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle.
- les employeurs seront incités à accueillir des jeunes dans le cadre du ''parcours d'initiation aux métiers'', grâce à la mise en place d'un crédit d'impôt de 100 euros par élève et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite de 26 semaines.
- les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L131-2 du code du travail pourront conclure un contrat de travail dénommé "contrat première embauche" pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de 26 ans. Cela concerne les employeurs des professions industrielles et commerciales, agricoles, professions libérales, offices publics et ministériels, employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, travailleurs à domicile, assistants maternels, assistants familiaux, personnel des sociétés civiles, syndicats professionnels, sociétés mutualistes, organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.
- le texte oblige la rémunération, sous forme de gratification et non de salaire, des stages dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs.
- la loi interdit en matière de fixation du salaire, les procédures d'enchères électroniques inversées
- la loi créée de nouvelles zones franches urbaines, à compter du 1er août 2006, dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés.
- l'employeur qui embauche un chômeur de 16 à 25 ans, de plus de 6 mois, qui réside en zone urbaine sensible ou bien, qui embauche un jeune qui n'a pas de baccalauréat, bénéficiera d'une aide de l'Etat (quotas positif).
- la loi instaure l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, qui contribuera à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
- les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés.
- les pouvoirs publics vont mener des actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
- le texte vise à responsabiliser les parents, à lutter contre les incivilités ainsi que l'absentéisme scolaire en instituant un dispositif de suspension des allocations familiales.
- enfin, le texte prévoit l'instauration du service civil volontaire, dont le but est de permettre à un jeune de 16 à 25 ans d'accéder à un emploi ou à une formation, à l'issue du contrat de service civil volontaire.

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