Actualité juridique

La mise en place du CV anonyme soulève de multiples questions

Le 13/03/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi pour l'égalité des chances, tel qu'adopté par le Parlement, insère dans le code du travail un nouvel article L121-6-1. Cet article dispose que ''dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat''.
Rappelons que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, et ceci quelque soit la taille de l'entreprise. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
Un décret précisera donc les informations du CV qui devront être anonymisées (sans doute, le nom, prénom, l'adresse, nationalité, l'âge), lorsque le candidat postulera pour un poste dans une entreprise de 50 salariés et plus, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette règle par l'employeur.
Notons, qu'aucune précision n'est apportée sur la conduite à tenir par l'employeur, lorsque le candidat à un emploi déposera un CV non anonymisé.

© 2006 Net-iris

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